Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute fourniture, installation, mise en service, entretien et réparation en plomberie, électricité et climatisation réalisées par MS Services 24/7 (le Prestataire). Toute signature d'un devis/commande vaut acceptation sans réserve des CGV et des conditions particulières du devis.

Article 2 – Offres et validité

Offres valables 30 jours sauf mention contraire. Toute modification de besoin/contraintes (accès, alimentation, autorisations) peut entraîner un avenant prix/délais.

Article 3 – Prix, TVA et révision

Prix en EUR HTVA ; TVA applicable selon la législation luxembourgeoise à la date de facturation. Les tarifs fournisseurs et matières pouvant évoluer, une mise à jour du devis peut être soumise au Client pour accord.

Article 4 – Paiement et pénalités

• Acompte à la commande : 50 %.
• Solde : paiement comptant à la réception (sans escompte).
• Facturation par virement bancaire (IBAN en pied de page).
• Intérêts de retard : taux BCE + 10 points ; indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
• Le Prestataire peut suspendre les interventions en cas d'impayé.

Article 5 – Planification, accès et report

• Délais indicatifs. Le Client garantit l'accès, l'énergie et la zone de déchargement/sécurité.
• Tout report imputable au Client (chantier non prêt, accès/énergie indisponibles) peut générer des frais d'immobilisation, de replanification et de stockage.

Article 6 – Livraison et transfert des risques

Les risques sur les matériels sont transférés à la livraison/réception sur site. Emballages non repris, sauf accord.

Article 7 – Réception

• Réception à l'achèvement/mise en service.
• Réserves écrites sous 8 jours ; à défaut, réception sans réserve.

Article 8 – Garanties

• Matériels : garantie constructeur selon conditions fabricant.
• Garantie main-d'œuvre MS Services 24/7 selon devis/contrat.
• Garantie appareils : 24 mois.
• Exclusions : usage anormal, défaut d'entretien, intervention de tiers, surtension, sinistre, modifications non autorisées.

Article 9 – F-Gaz et environnement

• Interventions frigorifiques réalisées par personnel habilité (Certificat personnel Cat. I – n° 3070).
• Conformité au Règlement (UE) 517/2014.
• Registre des interventions conservé 5 ans ; fluides et déchets traités selon la réglementation.

Article 10 – Responsabilité et assurances

• Responsabilité limitée au montant HT de la commande pour les dommages directs prouvés.
• Dommages indirects/immatériels exclus.
• Responsabilité civile professionnelle souscrite.

Article 11 – Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral.

Article 12 – Données (RGPD)

• Responsable de traitement : MS Services 24/7.
• Les données sont utilisées pour l'exécution du contrat et les obligations légales.

Droits RGPD via : info@msservices.lu

Article 13 – Force majeure

• Événements imprévisibles et irrésistibles (intempéries, ruptures d'approvisionnement, grèves, pannes réseaux, etc.) suspendent les obligations.
• Si la suspension dépasse 3 mois, résiliation possible sans indemnité.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

• Droit luxembourgeois.
• Tribunaux compétents : Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg-Ville).